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La Boutique | France

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Définitions et acceptation des conditions générales

Le présent site de commerce électronique (ci-après le «Site») est un site proposant la vente en ligne de certains produits du catalogue Fujifilm France S.A.S. Imaging Business  notamment des appareils photos numériques et des accessoires (ci-après les «Produits») auprès des Internautes naviguant sur le Site pour effectuer des achats à fins personnelles (ci-après «le(s) Client(s)»).

Il est accessible par le réseau internet à l’adresse suivante :  https://boutique.fujifilm.fr

Le Site est édité par la société Fujifilm France Imaging Business (ci-après  «FUJIFILM»), société par actions simplifiée au capital de 31.663.350 euros dont le siège social est situé 5, avenue des Chaumes - CS 40760 MONTIGNY - 78066 ST-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 412 838 526. FUJIFILM et le(s) Client(s) seront individuellement ou collectivement désigné(s) comme la (les) Partie(s).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «les Conditions Générales de Vente») ont pour objet de définir les modalités de vente en ligne des Produits par FUJIFILM aux Clients ainsi que les droits et obligations des Parties nées de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.

Les Produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Conformément aux dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, le Client peut préalablement prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles des Produits qu’il souhaite commander.

Toute commande de Produit proposé sur le Site suppose l’acceptation sans restriction des Conditions Générales de Vente, sans que cette acceptation ne soit conditionnée par une signature manuscrite du Client. Le Client peut sauvegarder ou imprimer les Conditions Générales de Vente à condition de ne pas les modifier.

FUJIFILM se réserve le droit de mettre à jour à tout moment les Conditions Générales de Vente qui sont applicables au Client à compter de leur mise en ligne. Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.

Les Conditions Générales de Vente applicables à une commande sont celles diffusées sur le Site à la date d’enregistrement de la commande.

2. Modalités de commande en ligne

L’achat de Produits se fait par  la création d’un compte qui se fait lors de la première commande. Lorsque la  création de compte est validée, le Client reçoit par email une confirmation de son inscription et de ses identifiants personnels.

3. Produits

Les Produits proposés à la vente par FUJIFILM sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client et dans la limite des stocks disponibles. FUJIFILM se réserve le droit de retirer les Produits de la vente à tout moment.

Le Client accède ensuite à son compte sur le Site et passe commande en utilisant les fonctionnalités du Site.

Les caractéristiques essentielles de chacun des Produits sont décrites sur le Site.

4. Prix

Les prix figurant sur le Site sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA et des taxes applicables au jour de la commande. Le prix qui s’applique est celui affiché au jour de la commande. Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par FUJIFILM à tout moment mais FUJIFILM s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date. Le prix ne comprend pas les frais de livraison dont  le montant sera précisé au Client lors de la validation de la commande.

Le prix est exigible à la commande.

Le montant des frais de livraison est facturé forfaitairement selon la zone de livraison et les éventuelles options de livraison choisies par le Client décrites à l’article 7.  

Le Site https://boutique.fujifilm.fr fait l'objet d'un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Les Produits commandés demeurent la propriété de FUJIFILM jusqu’au complet encaissement de leur prix.

5. Modalités de commandes

Toute commande passée sur le Site suppose l’adhésion pleine et entière et sans aucune restriction des Conditions Générales de Vente.

Les Produits vendus sur le Site sont destinés à une utilisation personnelle du Client. Le Client prend connaissance et approuve les Conditions Générales de Vente  «En cochant cette case, je reconnais avoir lu et approuvé les conditions générales de vente et être informé de mon droit de rétractation » puis le Client  valide sa commande». Les Conditions Générales de Vente seront consultables dans l’email de confirmation de commande reçu par le Client.

Les offres de Produits présentés sur le Site  sont  valables dans la limite des stocks disponibles, le Client est renseigné lors de sa commande sur la disponibilité du Produit, seuls les Produits disponibles pourront faire l’objet d’une commande en ligne.

Après avoir choisi les Produits qu’il souhaite acheter, le Client confirme sa commande en cliquant sur le bouton «Commander et payer la commande».

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation de la commande par FUJIFILM et l’envoi d’un e-mail de confirmation récapitulant les principales informations relatives à la commande à l’adresse indiquée par le Client.

L’acceptation par FUJIFILM de la commande valide la transaction sous réserve du paiement de la commande par le Client.

FUJIFILM se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une commande d’un Client avec lequel existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.

6. Paiements

Toutes les commandes sont payables en euros.

Le Client pourra régler sa commande après validation définitive de celle-ci sur le Site par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard,) ou PAYPAL ou PAYLIB. Le Client garantit FUJIFILM qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi lors de l’enregistrement de sa commande. Les commandes qui auront fait l’objet d’un refus de règlement par la banque seront automatiquement annulées.

Les paiements seront réalisés par le biais du système de paiement sécurisé utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer), de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Les paiements par chèque et en espèces ne sont pas acceptés.

7. Livraisons

Les Produits sont livrés exclusivement en France Métropolitaine (Corse incluse) et Monaco à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande.

Les Produits sont livrés dans un délai maximum de 5 jours ouvrés pour le mode So Colissimo et So Colissimo avec rendez-vous (selon les zones éligibles) ou pour les produits soumis à délai de livraison spécifique à un délai de 15 jours ouvrés. Pour les commandes comprenant deux types de produits : un produit livré dans un délai maximal de 5 jours ouvrés et un produit soumis à délai de livraison spécifique, les produits commandés feront l'objet d'une seule livraison selon le délai de livraison le plus long soit un délai de 15 jours ouvrés. Toutes les livraisons sont effectuées contre signature

Le poids et le volume du Frontier-S DX100 (réf.08965KFT) ne permet pas une livraison en SoColissimo, Fujifilm se réserve le droit de modifier le mode de transport sans supplément de frais de livraisons. Un mail d'information vous sera envoyé par notre service client.

Les commandes passées sur le Site www.boutique.fujifilm.fr le week-end ou les jours fériés seront traitées le premier jour ouvré suivant.

8. Défaut de conformité

Pour les Produits hors Appareils photos numérique sur lesquels un défaut de conformité serait constaté,  le Client doit se rendre sur le site https://boutique.fujifilm.fr/ dans la rubrique «mon compte», compléter le bon de retour et ainsi obtenir un numéro de retour qu’il devra joindre à son envoi.

Le Client doit ensuite retourner le Produit dont la non-conformité a été constatée dans son emballage  et avec l’ensemble des équipements  d’origine à AXELIS pour Fujifilm France , 64 rue Maurice Gunsbourg, 94200 IVRY SUR SEINE, France , en y joignant le bon de retour et le bordereau d’affranchissement prépayé qui lui est communiqué par FUJIFILM.

A défaut de mention d’un numéro de retour et de l’expédition du Produit à l’adresse indiquée ci-dessus (AXELIS), FUJIFILM ne pourra pas prendre en charge le produit retourné.  

9. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour retourner à ses frais les Produits commandés qui ne lui donneraient pas satisfaction et pour annuler sa commande. Ce délai court à compter du jour de livraison de la Commande.

Les Produits devront être retournés dans leur emballage d’origine et à l’état neuf avec leurs composants, produits, parties et pièces accessoires, cartes de garantie, manuels d’utilisation et tous autres documents et éléments  contenus dans le Produit expédié. Les emballages contenant des logiciels et supports d’enregistrement devront être nécessairement fermés et scellés. Après avoir  complété le formulaire de rétractation (https://boutique.fujifilm.fr/retractation ou rubrique Mon Compte / Mes commandes / Voir la commande / retour),  le Produit devra être retourné dans son intégralité à AXELIS pour Fujifilm France , 64 rue Maurice Gunsbourg, 94200 IVRY SUR SEINE, Franceen y joignant le  numéro de retour qui lui aura été communiqué par FUJIFILM.FUJIFILM remboursera le Client du montant de sa commande dans un délai de quatorze jours à compter de la date de réception des Produits à l’adresse de la société AXELIS susmentionnée, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat . Le remboursement des Produits sera fait sur la base des frais de livraison standard applicables au jour de la commande. Les frais et risques relatifs au retour d’un Produit sont à la charge exclusive du Client.

Les frais de retour du Frontier-S DX100 (réf.08965KFT) sont estimés à un maximum de 74€TTC ( selon tarifs en vigueur au jour de la réexpédition, frais estimés entre 68€ ttc et 74€ ttc au mois de septembre 2014).

10. Responsabilité

FUJIFILM ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conformes à leur destination.

FUJIFILMne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou erreur. FUJIFILM se réserve le droit de suspendre l’exploitation du Site.

FUJIFILM décline toute responsabilité pour toute interruption du Site et plus généralement pour tout dommage direct ou indirect lié à une interruption éventuelle.

11. Garantie

Pour les achats effectués à compter du 1er mars 2016, FUJIFILM offre pour les Produits présents sur le Site  une garantie de deux  ans, pièces et main d’œuvre. La garantie n’est pas applicable pour les produits consommables et accessoires numériques. La date de prise d’effet de la garantie est celle figurant sur la facture. Pour tout achat effectué avant cette date, FUJIFILM offre pour les Produits présents sur le Site une garantie de un an, pièces et main d’œuvre à l’exception des cartes mémoire qui bénéficient d’une garantie de 2 ans.  

Fujifilm France Imaging Business, société par actions simplifiée au capital de 31.663.350 euros dont le siège social est situé 5, avenue des Chaumes - CS 40760 MONTIGNY - 78066 ST-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 412 838 526 est garant de la conformité des Produits achetés sur le Site.

Toutes les demandes soumises au titre de la garantie doivent être adressées à notre prestataire technique : PM2S, CS20096, 78395 Bois d’Arcy Cedex . Avant l’envoi de votre appareil, vous devez  l’enregistrer sur le portail de notre prestataire à l’adresse http://www.pm2s.fr/apr/prc/aprfuji.php .  

Les Produits sont couverts par la garantie légale prévue aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 du Code civil.

Au titre des articles L211-4 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de deux ans pièces et main d’œuvre pour agir en garantie légale de conformité, la date de prise d’effet de la garantie est celle figurant sur la facture. 

Pour les achats effectués à compter du 1er mars 2016, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant 24 mois à compter de la livraison du bien (la date figurant sur la facture fera foi). Pour tout achat effectué avant cette date, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant 6 mois à compter de la livraison du bien.  

Dans la mise en œuvre de cette garantie, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit non conforme après accord de FUJIFILM qui décidera de l’option choisie en fonction du coût de chacune des options selon les termes de l’article L 211-9 du Code de la consommation. 

Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale complémentaire consentie par FUJIFILM.

Au titre des articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue ; dans ce cas le Client sollicitera de FUJIFILM la restitution ou la réduction du  prix de vente.

La durée de disponibilité des pièces détachées est la suivante, cette durée court à compter de la date d’achat par le consommateur :

  • Appareils photos numériques : 2 ans
  • Objectifs numériques : 2 ans
  • Minilabs et équipements minilabs : 2 ans

Il n’y a pas de pièce détachée disponible pour les produits suivants : jumelles, Instax et imprimantes Instax.

La garantie ne s’applique pas aux dommages causés dans les cas suivants :

  • Non respect des conditions d’installation, d’utilisation, de manipulation  telles que mentionnées dans le guide d’utilisation,
  • Intervention sur le Produit par une personne non agréée par FUJIFILM,
  • Altération ou disparition du numéro de série figurant sur le Produit.  

Pour les Appareils photos numériques bénéficiant de la garantie, les Produits devront être retournés aux frais, risques et périls du Client auprès du prestataire technique en suivant la procédure décrite sur le site à l’adresse http://boutique.fujifilm.fr/sav.  Aucun Produit ne pourra être retourné au siège de Fujifilm France S.A.S. Imaging Business. Les Produits qui seraient adressés par le Client au siège de Fujifilm France S.A.S. Imaging Business seront refusés et resteront à la disposition du Client chez le Transporteur.

En cas de prise en charge par Fujifilm des frais de réparation, Fujifilm règlera directement le prestataire technique.

12. Règlement des litiges

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Fujifilm France S.A.S. Imaging Business  ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Fujifilm France S.A.S. Imaging Business par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat. 

Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet “ vous êtes : un consommateur ” (ii) envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :
vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de Fujifilm France S.A.S. Imaging Business,un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de Fujifilm France S.A.S. Imaging Business.

13. Informations nominatives

Le Site https://boutique.fujifilm.fr/ a été régulièrement déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le numéro 1700558. FUJIFILM collecte, traite et enregistre des données à caractère personnel selon les dispositions légales en vigueur en France. FUJIFILM s’engage à en assurer la confidentialité.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles que vous nous avez communiquées sur le site https://boutique.fujifilm.fr/.

Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact-boutique@fujifilm.fr

Si vous êtes abonnés à notre service d’information par courrier électronique («newsletter»), vous pouvez vous désinscrire à tout moment de ce service en cliquant sur le lien figurant en bas de chaque newsletter.

FUJIFILM se réserve le droit de collecter des informations statistiques afin de connaître l’utilisation que les visiteurs font du Site et des informations génériques relatives aux profils des visiteurs sans toutefois indiquer de données nominatives. Ces données ne pourront être utilisées qu’à des fins d’études de marché.

Les droits de propriété intellectuelle des Produits vendus sur le Site sont la propriété exclusive de FUJIFILM. Tous les droits d’exploitation lui sont réservés.

La navigation sur le Site ou la commande de Produits ne confère au Client aucun droit de reproduction, d’exploitation, de diffusion ou d’utilisation à quelque titre que ce soit sans accord préalable et écrit de FUJIFILM.

14. Cookies

Le Site utilise des cookies. Ces fichiers stockés sur votre ordinateur nous servent à faciliter votre accès aux services que nous vous proposons. Les cookies du site ne nous permettent pas de vous identifier personnellement et sont conçus aux seules fins d’utilisation par FUJIFILM. Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de ces cookies en configurant le navigateur de votre ordinateur.  Certaines fonctionnalités du Site ne pourront plus être utilisées si vous en refusez l’installation.

15. Intégralité du contrat

Les Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité des relations contractuelles entre les Parties à l’exception de tout autre document.

16. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Toute contestation née de l’application ou de l’interprétation des Conditions Générales de Vente est du ressort de la juridiction du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable

 

Date de mise à jour : 28/02/2017

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